Conditions générales de vente
1. Identité du professionnel
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :
Marie Lassignardie – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Thefourmi Créations
Siège social : 5 avenue des Acacias, 31270 Cugnaux – France
SIREN : 529 226 094
SIRET : 529 226 094 00033
Code APE : 14.19Z – Fabrication d’autres vêtements et accessoires
Qualité : Artisan d’art
E-mail : contact@thefourmi-creations.fr
Téléphone : 07 86 17 51 42
Lieu principal des ateliers : 2 rue du Pré Vicinal, 31270 Cugnaux
TVA non applicable, conformément à l’article L. 223-3 du Code des impositions des biens et services (CIBS).
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations proposées par Thefourmi Créations, notamment les ateliers de couture, abonnements annuels, cartes de 10 heures, séances ponctuelles et cartes cadeaux.
Elles s’appliquent aux prestations conclues avec des particuliers, que l’inscription ou la réservation soit effectuée directement auprès de Thefourmi Créations ou à distance.
Toute inscription ou commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.
3. Ateliers de couture
Thefourmi Créations propose des ateliers de couture destinés aux enfants, adolescents et adultes, débutants ou plus expérimentés.
Les participants réalisent leurs propres projets et progressent à leur rythme avec l’accompagnement proposé pendant les ateliers.
Les ateliers se déroulent en petits groupes, dans la limite des places disponibles.
Sauf indication contraire, le tissu et les fournitures nécessaires aux projets personnels ne sont pas fournis. Des machines à coudre sont mises à disposition sur place.
4. Formules et tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site de Thefourmi Créations ou communiqués au client au moment de son inscription.
À la date de la présente version des CGV, les principales formules proposées sont :
Abonnement annuel : 12 € par heure
L’abonnement permet de bénéficier d’un créneau régulier pendant l’année scolaire, de septembre à juillet, selon le calendrier des ateliers communiqué par Thefourmi Créations.
Carte de 10 heures : 130 €
La carte permet d’utiliser 10 heures d’atelier pendant l’année scolaire concernée, de septembre à juillet. Elle peut être partagée entre deux personnes.
Séance ponctuelle : 14 € par heure
La séance ponctuelle permet de participer à un atelier sous réserve des places disponibles.
Thefourmi Créations se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les nouvelles inscriptions ou les nouvelles commandes. Une modification tarifaire ne remet pas en cause les prestations déjà réglées aux conditions convenues lors de leur achat.
5. Inscription et réservation
Les demandes d’inscription peuvent notamment être effectuées au moyen du formulaire disponible sur le site.
L’envoi d’une demande d’inscription ne garantit pas automatiquement la disponibilité du créneau demandé.
L’inscription est confirmée après validation par Thefourmi Créations et accord sur le créneau et la formule choisis.
Les réservations restent soumises aux places disponibles.
6. Paiement
Les modalités de paiement dépendent de la formule choisie et sont précisées lors de l’inscription.
L’abonnement annuel peut faire l’objet d’un règlement échelonné selon les modalités convenues au moment de l’inscription.
La carte de 10 heures, les séances ponctuelles et les cartes cadeaux sont réglées selon les modalités communiquées au moment de leur achat ou de leur réservation.
Les sommes dues doivent être réglées aux échéances convenues.
7. Abonnement annuel
L’abonnement annuel correspond à un créneau régulier réservé au participant pendant l’année scolaire, de septembre à juillet, selon le calendrier des ateliers communiqué par Thefourmi Créations.
Le nombre d’heures correspondant à l’abonnement est déterminé en fonction du créneau choisi et du calendrier prévu pour l’année concernée.
Les absences, reports et annulations sont soumis aux conditions prévues à l’article 10 des présentes CGV.
8. Carte de 10 heures
La carte de 10 heures est valable pendant l’année scolaire pour laquelle elle est achetée, de septembre à juillet.
Les heures doivent être utilisées avant la fin de cette période de validité.
La carte peut être partagée entre deux personnes. Les heures utilisées par chacune sont alors déduites du même solde.
L’utilisation de la carte reste soumise à la réservation préalable d’un créneau et aux places disponibles.
Les absences, reports et annulations sont soumis aux conditions prévues à l’article 10.
9. Séances ponctuelles
Les séances ponctuelles sont accessibles sous réserve des places disponibles.
La réservation est effectuée pour un créneau déterminé.
Les conditions de report ou d’annulation prévues à l’article 10 s’appliquent également aux séances ponctuelles, qu’elles aient été réglées à l’avance ou qu’un règlement soit prévu ultérieurement.
10. Absence, annulation et report d’un atelier
10. Absence, annulation et report d’un atelier
Annulation ou absence du participant
Lorsqu’un participant ne peut pas assister à une séance réservée, il doit prévenir Thefourmi Créations au moins 24 heures avant le début de la séance.
Lorsque ce délai est respecté, la séance n’est pas remboursable mais peut faire l’objet d’un report unique, sous réserve des places disponibles au planning avant la fin de la période de validité de la formule concernée.
Dès lors que Thefourmi Créations est en mesure de proposer au moins un créneau disposant d’une place disponible avant la fin de cette période, le participant peut utiliser son report sur l’un des créneaux proposés. L’impossibilité personnelle du participant de se rendre disponible sur le ou les créneaux proposés ne donne droit ni à un remboursement ni à une prolongation de la période de validité.
Si, en revanche, aucun créneau disposant d’une place n’est disponible au planning de Thefourmi Créations avant la fin de la période de validité, la séance non consommée est remboursée.
Lorsque l’annulation intervient moins de 24 heures avant le début de la séance, ou en cas d’absence sans information préalable, la séance est définitivement due et est, selon la formule choisie, facturée ou décomptée du solde d’heures, sans possibilité de report ni de remboursement.
Annulation par Thefourmi Créations
Lorsqu’une séance doit être annulée à l’initiative de Thefourmi Créations, une solution de report ou de reprogrammation est proposée au participant.
Si aucun créneau disposant d’une place n’est disponible au planning de Thefourmi Créations avant la fin de la période concernée, la séance est remboursée.
11. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux permettent d’offrir des heures d’atelier couture auprès de Thefourmi Créations.
Elles sont valables pendant l’année scolaire en cours, jusqu’à la date de validité indiquée sur la carte cadeau. La vente en ligne des cartes cadeaux est proposée jusqu’au 30 avril de l’année concernée, afin de permettre leur utilisation avant la fin de leur période de validité.
L’utilisation d’une carte cadeau nécessite une réservation préalable et reste soumise aux places disponibles.
Une fois la période de validité expirée, les heures non utilisées ne peuvent plus être utilisées, sauf accord exceptionnel de Thefourmi Créations.
Les séances réservées au moyen d’une carte cadeau sont soumises à la même règle d’annulation de 24 heures que les autres ateliers : en cas d’annulation au moins 24 heures avant le début de la séance, celle-ci peut être reportée sous réserve des places disponibles. En cas d’annulation moins de 24 heures avant la séance ou d’absence sans information préalable, les heures correspondantes sont considérées comme utilisées.
Pour les cartes cadeaux achetées en ligne, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 13 des présentes CGV s’appliquent.
12. Formations en ligne gratuites
Thefourmi Créations peut proposer sur son site des contenus pédagogiques ou formations en ligne accessibles gratuitement.
L’accès à certaines formations peut nécessiter la création d’un compte apprenant.
Sauf indication contraire, les formations gratuites sont proposées sans durée d’accès prédéterminée. Leur disponibilité reste toutefois liée au maintien du site, de la plateforme de formation et de la formation concernée.
Thefourmi Créations peut faire évoluer, mettre à jour, suspendre ou retirer une formation gratuite.
Les identifiants permettant d’accéder à un compte apprenant sont personnels et ne doivent pas être communiqués à un tiers.
Si une formation payante devait ultérieurement être proposée, ses conditions tarifaires et contractuelles particulières seraient communiquées avant la commande.
13. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut à distance un contrat pour lequel ce droit est applicable.
Pour les cartes cadeaux achetées en ligne par l’intermédiaire de SumUp, le consommateur bénéficie du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance. La carte cadeau ne doit pas avoir été échangée ou utilisée pendant ce délai. Les modalités de rétractation sont également précisées dans les conditions accompagnant la carte cadeau lors de son envoi.
Le droit de rétractation peut être exercé directement en ligne au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet :
Exercer mon droit de rétractation en ligne :https://www.thefourmi-creations.fr/form/formulaire-de-droit-de-retractation/
Après validation du formulaire, un accusé de réception de la demande est automatiquement adressé par e-mail au consommateur.
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
Thefourmi Créations – Marie Lassignardie
5 avenue des Acacias
31270 Cugnaux
E-mail : contact@thefourmi-creations.fr
En revanche, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Cette exception s’applique notamment aux ateliers de couture réservés pour un créneau ou une période déterminée.
14. Responsabilité
Chaque participant reste responsable de ses effets personnels et du matériel lui appartenant apporté dans le cadre des ateliers.
Les participants doivent respecter les consignes d’utilisation et de sécurité relatives aux machines, outils et équipements mis à leur disposition.
Thefourmi Créations ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation contraire aux consignes données ou d’une utilisation inappropriée du matériel.
Thefourmi Créations s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au bon déroulement des prestations proposées.
15. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, tutoriels, vidéos, textes, photographies, patrons, illustrations, documents et contenus de formation créés et mis à disposition par Thefourmi Créations sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse, ils sont destinés à un usage personnel.
Toute reproduction, diffusion, publication, adaptation, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable de Thefourmi Créations est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
16. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des inscriptions, réservations, prises de contact et comptes apprenants sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations concernant les données collectées, leurs finalités, leur conservation et les droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de Thefourmi Créations.
17. Réclamations
En cas de difficulté concernant une prestation, le client est invité à contacter en priorité Thefourmi Créations afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Thefourmi Créations – Marie Lassignardie
5 avenue des Acacias
31270 Cugnaux
E-mail : contact@thefourmi-creations.fr
18. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
19. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
Le consommateur conserve en tout état de cause les droits et voies de recours qui lui sont reconnus par la législation applicable.
20. Modification des CGV
Thefourmi Créations peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations, de ses tarifs ou de la réglementation.
Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat ou de la réservation concernée.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Thefourmi Créations – Marie Lassignardie
5 avenue des Acacias
31270 Cugnaux
E-mail : contact@thefourmi-creations.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation / commande : ………………………………………………..
Commandée le : ………………………………………………………….
Nom du consommateur : ………………………………………………..
Adresse du consommateur : …………………………………………….
Date : ………………………………………………………………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
……………………………………………………………………………………..
Dernière mise à jour : 19 septembre 2026.